Le constat d'huissier est une procédure qui permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. L'huissier va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu'il voit, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description. Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, suivant ce que l'huissier est amené à constater. Les constatations de l'huissier permettent de créer une preuve.

Nous réalisons différents types de constats d'Huissier

• Constat physique : Intervention sur site (constat d'abandon de poste d'un salarié, mauvais état d'un appartement, inventaire en cas de succession...)
• Constat sur internet : Constatation de présences de certains contenus en ligne.
• Constat de SMS ou messages vocaux : Retranscription des messages écrits ou vocaux (menaces, harcèlement...)
• Constat vidéo : Utilisation de la vidéo en plus de sa description écrite.

Grâce à sa compétence de juriste et son statut d’officier ministériel, L'Huissier de Justice peut mettre en place de nombreuses actions afin de récupérer une somme due.

Son expérience et sa connaissance du terrain lui permettent de choisir les procédures les plus adaptées, mesure conservatoire, injonction de payer, assignation pour aboutir à un recouvrement rapide des sommes qui sont dues.

La signification par Huissier de Justice est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle.

Seul l'Huissier de Justice est compétent pour signifier un acte. La signification consiste, pour l'Huissier de Justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire.

Lorsque le débiteur n’a pas payé, le créancier est en droit de recourir à l’exécution forcée.
Le législateur a mis à la disposition des Huissiers de Justice un arsenal de procédures d’exécution variées que nous sommes les seuls à pouvoir mettre en œuvre.
L’Huissier de Justice pourra alors procéder à différentes saisies qui sont prévues par le Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Les types de saisies :

• La saisie attribution sur compte bancaire
• La saisie-vente des meubles
• La saisie sur rémunérations
• La saisie sur véhicule par déclaration à la préfecture
• La saisie sur véhicule par immobilisation du véhicule
• La saisie immobilière

Vous êtes propriétaire d’un appartement d’habitation, de locaux commerciaux ou professionnels et vous rencontrez des difficultés de paiement des loyers ou charges, l’Huissier de Justice peut intervenir ou vous conseiller tout au long de la procédure visant au recouvrement de vos loyers impayés, à la résiliation judiciaire du bail jusqu’à l’expulsion et la récupération effective de votre bien.

Vous êtes à l’inverse locataire, et faites face à un bailleur ne respectant pas ses obligations, l’Huissier de Justice peut intervenir pour faire respecter vos droits.

L'Huissier de Justice en tant que juriste qualifié est à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans tous les actes de la vie courante.

L'Huissier de Justice peut procéder à la rédaction d'actes sous seing privé.
Types d'actes qui peuvent être rédigés :

• Baux d’habitation, commerciaux ou professionnels,
• Reconnaissances de dettes
• Contrats de toute nature
• Conventions de PACS
• ...

Le règlement d’un jeu-concours n’est pas obligatoire, mais très vivement conseillé !
Il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu-concours aux participants et permet de prouver, en cas de litiges, que le jeu-concours n’est pas déloyal.

L'huissier de Justice veille au bon respect des dispositions légales (article L. 120-1).